FILET SOCIAL EN CAS DE CESSATION

Cessation d'activité
FILET SOCIAL EN CAS DE CESSATION

Porteur de l'idée

Peggy

45 ans

Assistante juridique 

Maldegem

L'idée

Il n'y a aucun filet social pour certains indépendants qui cessent leur activité

Par exemple: les cas de cessations forcées après une rupture, les conjoints aidants d'un partenaire indépendant principal qui doivent arrêter leur activité pour cause de maladie, ...

Dans beaucoup de cas, l'assurance continuée calculée sur les revenus d'il y a trois ans est trop chère, ou bien il n'est pas satisfait aux conditions pour pouvoir bénéficier du droit passerelle pour cause de difficultés économiques. Si l'on n'a pas droit aux allocations de chômage sur base d'un statut social précédent, il ne reste plus d'autre statut social.

Certaines catégories d'indépendants peuvent toutefois se constituer des droits sociaux complets en payant des cotisations réduites (par exemple la réduction pour les starters et les conjoints aidants).

Dès lors, ne serait-il pas possible, pour les indépendants en cessation qui tombent entre les mailles du filet, de leur donner le choix de verser des 'cotisations filet social' à un taux réduit ?  Eventuellement en adaptant les droits mais en prévoyant toujours des droits minimum pour les soins de santé, les allocations familiales et une constitution de pension en jours assimilés.

Ce statut n'est pas fait pour y demeurer mais les ex-indépendants auraient ainsi l'opportunité de se chercher une nouvelle carrière sans hypothéquer leur statut social.

 

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